POLITIQUE OPÉRATIONNELLE MODIFIÉE

Concernant l'emploi des salariés en télétravail

L'entreprise, dont la priorité absolue est de protéger la santé de ses salariés et de leur garantir des conditions de travail optimales, favorisant ainsi leur épanouissement personnel, et conformément aux dispositions en vigueur de la loi 4808/2021, concernant l’information des salariés travaillant à distance sur leurs conditions de travail, définit la politique suivante, qui s’applique sans exception à l’ensemble du personnel travaillant à distance.

1. NOTION DE TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail consiste en l'exercice à distance de l'activité salariée d'un employé, à l'aide de moyens technologiques, dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, en alternance ou toute autre forme d’emploi, qui pourrait également être exercée dans les locaux de l’employeur.

 II. PRINCIPES GÉNÉRAUX – OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES

1.- Le recours au télétravail n'affecte en rien le statut professionnel ni le contrat de travail du télétravailleur ; il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué.

2.- Les télétravailleurs ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne :

α) Le volume de travail,

β) Les critères et les procédures d'évaluation,

γ) Les récompenses,

δ) L'accès aux informations relatives à l'entreprise,

ε) leur formation et leur évolution professionnelle,

f) L'adhésion à des associations,

ζ) Une communication fluide et confidentielle avec leurs représentants.

3.- Lors de l'évaluation des performances d'un salarié, l'entreprise est tenue de respecter sa vie privée et de se conformer aux dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

4.- Il est interdit d'utiliser une caméra pour contrôler le rendement d'un salarié.

5.- Les conditions d'hygiène et de sécurité du télétravailleur figurent à l'annexe I de la présente politique.

6.- Il est interdit de dépasser l'horaire de travail du télétravailleur, sauf après obtention d'une autorisation écrite de la Direction des ressources humaines.

7.- Le télétravailleur conserve le droit de se déconnecter à la fin de son temps de travail, ce qui signifie qu’il a le droit de ne pas communiquer par voie numérique et de ne pas répondre aux appels téléphoniques, aux e-mails ou à toute autre forme de communication en dehors de ses horaires de travail et pendant ses congés légaux.

8.- Il est interdit d'utiliser le matériel de télétravail pendant les heures de travail à des fins autres que celles liées à la prestation des services du télétravailleur.

 9.- Si le télétravailleur doit être mobilisé dans le cadre d’une astreinte, les modalités et conditions spécifiques de celle-ci, ainsi que les délais de réponse du salarié, seront fixées au cas par cas par un accord spécifique entre le salarié et l’entreprise.

10.- En cas d'accident du travail survenant à un télétravailleur, ce dernier est tenu d'en informer l'entreprise dès que possible. Il est précisé qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise tiendra le télétravailleur pour responsable, d’autant plus si des sanctions lui sont infligées en raison d’un défaut de notification dans les délais impartis.

 11.- En vertu de la décision n° 98490/2021 du ministre du Travail et des Affaires sociales (Journal officiel 5646/b/3-12-2021) et en application du paragraphe 4 de l’article 67 de la loi 4808/2021, le montant minimal des frais de télétravail est fixé mensuellement comme suit :

α) Le coût mensuel minimal d'utilisation de l'espace de travail à domicile est fixé à treize (13) euros.

β) Le coût mensuel minimum des communications est fixé à dix (10) euros. Ce montant n'est pas dû si l'entreprise prend directement en charge ces frais, dans le cadre d'un contrat distinct conclu avec le fournisseur d'accès à Internet et de téléphonie mobile et fixe.

γ) Le coût mensuel minimal d'entretien du matériel est fixé à cinq (5) euros. Ce montant n'est pas dû lorsque le télétravail est effectué à l'aide de matériel fourni par l'entreprise.

Si le télétravail est exercé pendant moins de vingt-deux (22) jours par mois, en raison de la prestation du travail dans les locaux de l'employeur, d'un congé, d'une grève, etc., un vingt-deuxième (1/22) des frais applicables, selon le cas, est versé par jour de travail.

Si l'entreprise fournit un téléphone portable et un abonnement auprès d'un opérateur de téléphonie mobile, il est interdit d'utiliser ce téléphone à d'autres fins que celles liées au télétravail.

12.- Le salarié est tenu de sécuriser les données professionnelles qui sont enregistrées sur le matériel qu’il utilise dans le cadre du télétravail, et de ne permettre en aucune manière le traitement (destruction, etc.) des données de l’entreprise par un tiers quelconque, y compris ses colocataires et les membres de sa famille. Il a également l’obligation de veiller à ce qu’aucun visiteur tiers se rendant à son domicile n’ait accès aux fichiers liés à son travail.

 13.- Le télétravailleur est tenu d'informer sans délai l'entreprise de tout élément porté à sa connaissance (panne de matériel, tentative d'accès à distance par un tiers, etc.) susceptible de constituer un risque pour ses fichiers professionnels.

14.- La société H , dans le cadre de sa mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données, garantit la protection des télétravailleurs contre le traitement de leurs données à caractère personnel.

III. PROCÉDURES À SUIVRE – CONTRÔLE – SANCTIONS     

1.- Il est créé une commission indépendante composée de trois membres, à savoir : a) le directeur général, b) le directeur des ressources humaines et c) le conseiller juridique de la société, dotée des compétences suivantes :

α) L'examen des plaintes déposées par le télétravailleur concernant le non-respect des règles régissant le régime de télétravail,

β) La vérification, sur demande de l'entreprise, du respect par le télétravailleur de ses obligations.

2.- L'enquête sur les faits susmentionnés sera menée de manière approfondie, rapide et confidentielle, en préservant la vie privée et les droits du plaignant. L'enquête sera menée avec tact et équité envers toutes les parties concernées.

3.- Tout acte de représailles à l'encontre du plaignant, motivé par le dépôt d'une plainte, est interdit.

4.- La Commission est tenue de rendre un avis sur le bien-fondé ou non des faits dénoncés dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la plainte ou de la demande, et de le transmettre à la société dès son élaboration.