I. LE LANCEUR D'ALERTE : QU'EST-CE QUE C'EST ET POURQUOI C'EST IMPORTANT ?

La directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (L 305), a été transposée dans la législation grecque et est entrée en vigueur par la loi n° n° 4990/2022, qui vise à garantir un cadre complet de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union.

Le « whistleblowing » désigne la dénonciation d’activités illégales, irrégulières ou préjudiciables par une personne ayant connaissance de ces activités. Ce terme provient du mot anglais « whistle », qui signifie « sifflet ». Le sifflement est utilisé pour symboliser un avertissement de danger.

Le lancement d'alerte est essentiel à la protection de l'intérêt général. Il peut contribuer à mettre au jour et à lutter contre des activités illégales ou préjudiciables, telles que la corruption, la fraude et les violations des droits de l'homme.

On entend par « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou rend publiques des informations dont elle a eu connaissance dans le cadre de son travail ou de ses relations plus larges avec l’entreprise, et qui concernent des infractions relevant des catégories détaillées ci-dessous. Parmi ces personnes figurent les salariés, les travailleurs indépendants (travailleurs autonomes, consultants ou travailleurs à domicile), les actionnaires, les membres du personnel de direction, le personnel auxiliaire, les clients, les sous-traitants et les fournisseurs, les salariés des prestataires, sous-traitants et fournisseurs, les anciens salariés (y compris les retraités), les candidats à l’emploi, les stagiaires, les bénévoles et toute autre personne morale ou physique liée aux dénonciateurs, qui détient des preuves et/ou des informations concernant des comportements irréguliers ou illégaux (qui ont déjà été commises ou sont sur le point de l’être) et qui concernent l’entreprise, et qui risquent de subir des représailles dans le cadre professionnel (par exemple, de la part de collègues ou de proches des auteurs du signalement).

DOPPLER S.A. s'efforce de garantir la transparence et un niveau élevé d'éthique d'entreprise. Le système de signalement permet de signaler à l'entreprise les cas de comportements inappropriés tels que ceux mentionnés ci-dessous, conformément à la loi n° 4990/2022. Il s'agit d'un outil essentiel pour réduire les risques, détecter et prévenir les pratiques illicites, décourager les comportements contraires à l'éthique et préserver notre confiance, en nous permettant d'intervenir dès les premiers signes d'un éventuel comportement inapproprié.

II. OBJECTIFS ET BUTS

La présente politique a pour objectif de préciser le champ d'application et le fonctionnement du système de signalement des comportements irréguliers, tels qu'ils sont définis par la législation en vigueur. DOPPLER S.A. souhaite favoriser un climat de confiance et de soutien pour l’ensemble de ses membres (employés, clients, fournisseurs et parties prenantes au sens large). DOPPLER S.A. prend très au sérieux les mauvaises pratiques et/ou les comportements inappropriés et s'engage à instaurer une culture de transparence, de confiance et de respect, au sein de laquelle toute partie prenante peut faire part de ses préoccupations légitimes tout en bénéficiant d’une protection garantie contre d’éventuelles représailles.

Nous garantissons, par la présente politique, que toute question soulevée fera l'objet d'une enquête approfondie, menée dans les meilleurs délais et en toute confidentialité, et que les conclusions de cette enquête seront communiquées à la ou aux personnes compétentes.

La société DOPPLER S.A. s'engage à recueillir les réclamations, à les traiter avec sérieux, à s'efforcer de les résoudre dans les meilleurs délais et à en tirer des conclusions visant à améliorer, faire progresser et développer l'entreprise.

Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

• Permettre à DOPPLER S.A. d'agir rapidement contre toute pratique déloyale éventuelle, afin de garantir qu'elle mène ses activités en respectant à tout moment les normes les plus élevées d'intégrité et d'honnêteté.
• Identifier les risques dont l'entreprise pourrait ne pas avoir connaissance.
• Encourager ses employés, ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires externes et l'ensemble de ses parties prenantes à s'adresser à l'entreprise en toute confidentialité s'ils souhaitent signaler tout comportement irrégulier.
• Sensibiliser davantage à l'importance de la prévention et de l'éradication des infractions sur le lieu de travail. Les employés, clients, fournisseurs et autres parties prenantes de l'entreprise doivent veiller à repérer tout comportement illégal ou contraire à l'éthique et à le signaler.
• Toute personne qui dépose une plainte, quelle qu’elle soit, doit avoir l’assurance qu’elle sera protégée contre d’éventuelles représailles après avoir fait une divulgation de bonne foi.
• Éviter que des sanctions soient infligées à l'entreprise et/ou à certains membres de son personnel en raison d'un non-respect du cadre réglementaire en vigueur.
• La mise à jour et la modernisation des procédures opérationnelles de l'entreprise, afin qu'elles répondent aux évolutions actuelles et à ses besoins.
• L'instauration d'une culture de conformité réglementaire au sein du personnel de l'entreprise, en tant que modèle de comportement d'entreprise et comme moyen de renforcer l'identité de l'entreprise.
• Le respect par l'entreprise des codes internationaux et grecs reconnus en matière d'éthique, de déontologie et de gouvernance d'entreprise.
• La gestion des risques potentiels liés à des procédures de contrôle interne incomplètes et insuffisantes.

III. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente politique, on entend par :

« Personne visée » : Personne physique ou morale désignée dans un signalement interne ou externe, ou dans une divulgation publique, comme étant la personne à qui est imputée l’infraction ou comme étant liée à la personne à qui est imputée l’infraction relevant du champ d’application de la présente.

« Signalement » : la communication, qu'elle soit orale, écrite ou via une plateforme en ligne, d'informations relatives à des comportements irréguliers tels que définis dans le présent document.

« Lanceur d’alerte » : la personne physique qui effectue un signalement interne ou externe ou qui procède à une divulgation publique, en fournissant des informations relatives à des comportements irréguliers tels que définis dans le présent document, dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles ou de sa relation de travail au sens large avec l’entreprise.

« Représailles » : tout acte ou omission, direct ou indirect, survenant dans le cadre professionnel, qui cause ou est susceptible de causer un préjudice injustifié au lanceur d’alerte, ou de le placer dans une situation défavorable, et qui est liée à un signalement interne ou externe ou à une divulgation publique.

« Révélation publique » : la diffusion directe d'informations au public concernant des comportements irréguliers.

« Mesures de suivi » : toute action menée par le destinataire de la plainte ou par toute autorité ou organisme auquel la plainte est transmise en raison de sa compétence, dans le but d’évaluer la véracité des allégations contenues dans le signalement et de remédier à l’infraction signalée, par exemple par le biais d’une enquête interne, d’une enquête, de poursuites, d’une action en recouvrement de fonds ou de la clôture de la procédure.

« Information » : la communication aux plaignants d'informations concernant les mesures qui devraient être prises ou qui ont été prises dans le cadre de l'examen d'une plainte, ainsi que les motifs de ces mesures.

« Signalement externe » : la communication, qu'elle soit orale, écrite ou via une plateforme en ligne, d'informations relatives à des infractions à l'Autorité nationale de transparence (E.A.D.).

« Contexte professionnel » : activités professionnelles actuelles, passées ou prévues dans le secteur public ou privé, quelle que soit la nature de ces activités, grâce auxquelles les personnes obtiennent des informations relatives à des infractions et dans le cadre desquelles ces personnes risquent de subir des représailles si elles les signalent.

« Signalement interne » : La communication, qu’elle soit orale, écrite ou via une plateforme en ligne, d’informations relatives à des infractions au responsable de la réception et du suivi des signalements (Y.P.P.A.) d’une entité juridique du secteur public ou privé.

« Bonne foi » : situation dans laquelle le déclarant a la conviction raisonnable d'avoir de bonnes raisons de croire que les informations qu'il fournit sont véridiques.

« Infractions » : les actes ou omissions qui sont illégaux au regard du droit de l’Union ou qui sont contraires à l’objet ou à la finalité des règles du droit de l’Union relevant du champ d’application matériel du présent texte.

« Informations relatives aux infractions » : informations, y compris les soupçons fondés, concernant des infractions qui ont été commises ou qui sont très susceptibles d’être commises au sein de l’organisme pour lequel il travaille, a travaillé ou est sur le point de travailler, ou avec laquelle il est en pourparlers en vue d’y travailler, ainsi qu’auprès d’autres entités avec lesquelles le lanceur d’alerte a été en contact dans le cadre de son travail ou à cette occasion, ainsi que des informations concernant des tentatives de dissimulation d’infractions.

« Lanceur d’alerte » : toute personne travaillant au sein d’un organisme public ou privé, ou entrant en contact avec un tel organisme (dans le cadre de ses activités professionnelles), et qui découvre des pratiques ou des faits illégaux ou contraires à l’éthique, pratiques ou des faits sur son lieu de travail qui constituent une menace ou portent atteinte à l’intérêt général, et qu’il décide de signaler à l’organisme concerné ou à une autorité externe.

« Responsable de la réception et du suivi des signalements (Y.P.P.A.) » : La personne désignée à l'article 9 de la loi n° 4990/2022 relative à la « protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union », dont les compétences sont expressément définies à l'article 10 de la loi n° 4990/2022.

IV. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la loi n° 4990/2022 et les modifications apportées par la loi n° 5193/2025 s'appliquent à la protection des personnes qui signalent ou révèlent des infractions :

1. du droit de l'Union, conformément aux dispositions spécifiques prévues dans la partie I de l'annexe de la loi, dans les domaines suivants :

a. des marchés publics,

 b. des services, produits et marchés financiers, des marchés des cryptomonnaies, ainsi que de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

c. la sécurité et la conformité des produits,

 d. de la sécurité des transports,

 e. de la protection de l'environnement,

 f. de la radioprotection et de la sûreté nucléaire,

 g. de la sécurité alimentaire et de la sécurité des aliments pour animaux, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux,

 h. de la santé publique,

 i. de la protection des consommateurs,

 j. de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que de la sécurité des systèmes de réseau et d'information,

2. les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union visées à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

3. les infractions liées au marché intérieur, telles que visées au paragraphe 2 de l'article 26 du TFUE, y compris les infractions aux règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, les infractions relatives au marché intérieur concernant des actes qui enfreignent les règles en matière d'impôt sur les sociétés ou des montages fiscaux dont l'objectif est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou de l'objectif de la législation applicable en matière d'impôt sur les sociétés.

4. les infractions au droit interne relatives aux délits de corruption et de trafic d'influence, telles que définies aux articles 159, 159A, 235, 236, 237, 237A et 396 du Code pénal (loi n° 4619/2019, A’95) et à l’article 134 de la loi n° 5090/2024 (A’ 30) ».

Les signalements d'infractions portant sur des questions de défense ou de sécurité ne relèvent pas du champ d'application de la loi.

Par ailleurs, voici quelques exemples, donnés à titre indicatif et non exhaustif, de cas justifiant le signalement d'un comportement irrégulier :

• Corruption,
• Blanchiment des revenus issus d'activités criminelles,
• Financement du terrorisme,
• Les actes portant atteinte à la réputation de l'entreprise,
• Les actes qui entrent en conflit avec les intérêts de la société,
• Irrégularités concernant la prestation de services de la société,
• Irrégularités en matière de sécurité informatique,
• Vol, détournement de fonds, abus des biens de l'entreprise,
• Falsification,
• Fuite d'informations confidentielles,
• Violation de la confidentialité et des données à caractère personnel,
• Conflit d'intérêts,
• Infractions en matière de comptabilité, de fiscalité et d'audit,
• Violations des droits de propriété intellectuelle et industrielle,
• Les actes qui mettent en danger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise,
• Actes nuisibles à l'environnement,
• Abus de pouvoir,
• Violence et harcèlement au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 4808/2021,
• Intimidation, comportement inapproprié et toute forme de harcèlement.

L'objet des signalements et des plaintes ne couvre pas :

• des désaccords portant sur des questions liées à la relation de travail ou à des problèmes d'ordre personnel entre collègues ou entre salariés et supérieurs hiérarchiques,
• des divergences d'opinion sur des questions relatives au règlement intérieur, aux politiques et aux décisions prises par la société,
• les différends entre les clients et l'entreprise dans le cadre de leur collaboration.

V. ACTES CONSIDÉRÉS COMME DES SANCTIONS

Aucune mesure de représailles n’est autorisée à l’encontre des personnes qui signalent des faits (les « lanceurs d’alerte »), telles que la suspension, le licenciement, la rétrogradation, le refus de promotion, la suppression de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires de travail, une évaluation négative des performances et/ou une recommandation professionnelle défavorable, un blâme, l’imposition d’une mesure disciplinaire ou autre, la contrainte, l’intimidation, le harcèlement ou la marginalisation, la non-conversion d’un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire, ainsi que tout préjudice intentionnel (atteinte à la réputation, préjudice financier), évaluation négative, résiliation anticipée ou annulation d'un contrat portant sur des biens ou des services, etc.

VI. RESPONSABLE DE LA RÉCEPTION ET DU SUIVI DES SIGNALEMENTS (Y.P.P.A.)

La société désigne M. Alexandros Bouzoudis en tant que responsable de la réception et du suivi des signalements (ci-après dénommé « Y.P.P.A. »). Le R.R.S.R. exerce ses fonctions avec intégrité, objectivité, impartialité, transparence et responsabilité sociale. En outre, il respecte et observe les règles de discrétion et de confidentialité concernant les informations dont il a pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il s'abstient de traiter des dossiers spécifiques en cas de conflit d'intérêts. Les compétences de l'Autorité de protection des données sont énumérées ci-dessous :

• Elle fournit aux parties concernées les informations nécessaires concernant la possibilité de déposer aussi bien un signalement interne via le site web de l'entreprise qu'un signalement externe,
• Il reçoit et assure le suivi de l'ensemble des rapports,
• Il informe l'auteur de la plainte de la réception de celle-ci dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception,
• Il prend les mesures nécessaires afin que la plainte soit traitée par les responsables compétents de la société ou, le cas échéant, par les autorités de contrôle compétentes,
• Il informe l'auteur de la plainte des mesures prises dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas trois (3) mois à compter de l'accusé de réception de la plainte,
• Il garantit la protection de la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et de toute personne citée dans celui-ci, en empêchant tout accès à ce signalement par des personnes non autorisées,
• Si nécessaire, il demande des informations complémentaires au déclarant,
• Il conçoit et coordonne des actions de formation,
• Il propose des mesures correctives et élabore de nouvelles politiques,
• Il rend compte à la direction générale de la mise en œuvre de la présente politique sur une base annuelle.
• Il fournit des informations claires sur les procédures à suivre pour déposer des signalements auprès de l'Autorité nationale de transparence (E.A.D.) et, le cas échéant, auprès d'organismes publics ou d'institutions et autres organes ou organismes de l'Union européenne.

VII. PROCÉDURE DE DÉPÔT DES PLAINTES

Tout salarié de l'entreprise ou toute tierce partie peut signaler, de manière anonyme ou nominative, toute irrégularité, conformément aux dispositions de la présente politique :

• via le site web de la société, pour soumettre des signalements nominatifs ou anonymes à l'adresse suivante :

 https://www.myreports.gr/services/whistleblowing/complain_visitors/new?company=DOPPLER%20S.A.

Ce canal de communication est disponible tous les jours et à toute heure de la semaine.

Afin de faciliter l'enquête et d'assurer une évaluation correcte de leur part par l'entreprise, les signalements/plaintes peuvent notamment inclure les éléments suivants :

• nom et prénom (sauf s'il s'agit d'un signalement anonyme),
• adresse e-mail (sauf s'il s'agit d'un signalement anonyme),
• numéro de téléphone (sauf s'il s'agit d'un signalement anonyme),
• type d'infraction,
• description de l'incident,
• date de l'incident,
• les personnes concernées,
• documents justificatifs.

Dans tous les cas, le plaignant a la possibilité de déposer directement une plainte auprès de l'Autorité nationale de transparence (E.A.D.). Cette plainte doit être déposée par écrit ou via une plateforme en ligne, et plus précisément :

• Par voie électronique : par e-mail à l'adresse [email protected] ou en remplissant le formulaire de réclamation correspondant : https://aead.gr/submit-complaint/
• Par courrier : à envoyer à l'adresse postale de l'E.A.D. : 195, rue Lenormand et rue Amphiaraos, 10442, Athènes.
• En personne (ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité) en déposant la réclamation dans les locaux de l'E.A.D. : 195, rue Lenormand et rue Amphiaraou, code postal 10442, Athènes.

VIII. TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS – ENQUÊTE

En cas de réception d'un signalement ou d'une plainte, la société suit les étapes suivantes. Le Y.P.P.A. décide d'accepter ou de rejeter le signalement en question. Un signalement ou une plainte peut être rejeté si un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

• Cette signalisation ne constitue pas une infraction au sens de la présente politique,
• le rapport n'a pas été présenté de bonne foi,
• cette mention est utilisée de manière abusive,
• Le contenu de cette plainte concerne un incident qui a déjà été réglé par l'entreprise.

Nous vous informons que si un signalement porte sur des sujets qui ne sont pas couverts par la présente politique, le Y.P.P.A. en fera part à la direction de l'entreprise et nous vous assurons que nous prendrons les mesures appropriées pour résoudre le problème en question.

Dans les cas où la plainte relève du champ d'application de la présente, nous vous assurons que l'enquête relative à cette plainte sera ouverte dans les plus brefs délais, dans un esprit d'objectivité, d'impartialité et de transparence, en tenant compte des intérêts de toutes les parties concernées. L’Autorité de protection des données (Y.P.P.A.) peut, à sa discrétion, contacter l’auteur de la plainte (qu’elle soit nominative ou anonyme) afin de solliciter des informations complémentaires et/ou des précisions susceptibles de contribuer à l’enquête sur les faits. Le Y.P.P.A., ainsi que toute personne habilitée à participer à l’enquête sur les faits, ne tentera pas d’identifier l’auteur de la plainte s’il s’agit d’une plainte anonyme. La société s'engage par la présente à ce que l'identité du plaignant et de tout tiers nommé dans la plainte reste confidentielle.

Lorsqu'un signalement nominatif est effectué via le site web de l'entreprise, le signalant reçoit, une fois le signalement envoyé, un e-mail l'informant de l'avancement du traitement de celui-ci.

Nous vous assurons que seule l'Autorité de protection des données (Y.P.P.A.) aura accès aux signalements qui ont été transmis, afin de garantir que les messages ne seront lus par aucun tiers ni par aucune personne au sein ou en dehors de notre entreprise, à l'exception des membres de l'équipe chargée de la gestion des signalements, sauf si cet accès est jugé nécessaire et autorisé par la direction.

IX. PROTECTION DU DÉNONCIATEUR

L'entreprise protège tous les lanceurs d'alerte qui, de bonne foi, signalent des faits et garantit l'absence de représailles à la suite de leur signalement. Dans ce contexte, tout comportement négatif à l'encontre d'une personne ayant effectué un signalement est interdit, même si celui-ci s'avère par la suite infondé. Plus précisément, l’entreprise s’engage à ce que les salariés ayant effectué un signalement ne subissent pas de représailles, de harcèlement ou de marginalisation, d’intimidation ou de menaces, ni de traitement inéquitable à la suite de leur signalement. De même, aucune modification injustifiée de la relation de travail n’est autorisée à la suite d’un signalement. En cas de signalement malveillant, la protection susmentionnée ne s’applique pas. Le même niveau de protection s’applique également aux tiers liés aux lanceurs d’alerte et susceptibles de subir des représailles dans le cadre professionnel, tels que les collègues ou les proches de ces derniers. Si le lanceur d’alerte est un collaborateur externe, la résiliation anticipée ou l’annulation de son contrat n’est pas autorisée en raison de son signalement. Tout acte de représailles doit être immédiatement signalé à l’Autorité de protection des données (Y.P.P.A.), et l’entreprise s’engage à ce qu’il fasse l’objet d’une enquête et soit résolu.

DOPPLER S.A. s'engage à garantir que tous les signalements qui lui seront adressés seront traités de manière confidentielle et mettra tout en œuvre pour préserver votre anonymat, si vous le souhaitez. Dans le cadre de la présente politique, la société offre la possibilité de soumettre des signalements anonymes. Toutefois, cette politique vous encourage à fournir votre nom et vos coordonnées lors de la soumission de votre signalement, dans la mesure du possible. En cas de signalement anonyme, veuillez noter que vous ne bénéficiez pas de la protection prévue par la loi n° 4990/2022. Dans tous les cas, la société prend toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’aucune méthode ne soit utilisée pour identifier les auteurs des signalements, dès lors qu’ils choisissent de rester anonymes.

La société reconnaît qu’il peut exister des problèmes qui ne peuvent être résolus en interne et qui nécessiteront l’intervention d’autorités externes. Lorsque cela s’avère nécessaire, nous nous réservons le droit de procéder à un tel renvoi sans le consentement de la personne concernée.

Mesures de protection du plaignant :

• Confidentialité de l'identité du plaignant : la protection des personnes visées par la plainte est garantie par la protection de leur identité, qui reste confidentielle. Leurs coordonnées ne seront pas divulguées à la ou aux personnes visées par le signalement, sauf si le signalant autorise personnellement la divulgation de son identité ou si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’un recours juridictionnel ou d’une procédure judiciaire. Dans tous les autres cas, l’identité du plaignant reste confidentielle. Les données à caractère personnel et toute information permettant, directement ou indirectement, d’identifier le lanceur d’alerte ne sont divulguées à personne d’autre que l’Autorité de protection des données, sauf si le lanceur d’alerte a donné son consentement à cet effet. À cette fin, la société prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors du traitement du signalement et de la communication avec les autorités compétentes. Dans des cas exceptionnels, lorsque le droit de l’Union ou le droit national l’exige, dans le cadre d’enquêtes menées par les autorités compétentes ou de procédures judiciaires, et dans la mesure où cela est jugé nécessaire pour servir les objectifs du présent document ou pour garantir les droits de la défense de la personne faisant l’objet du signalement, l’identité du signalant et toute autre information peuvent être divulguées.
• Entrave au signalement : aucun cadre ou employé de l'entreprise ne peut utiliser sa position pour empêcher d'autres personnes au sein de l'entreprise de signaler des comportements irréguliers. Toute forme de représailles exercées par un membre du personnel à l'encontre d'une personne ayant signalé un fait est expressément interdite. Lorsqu’une personne estime avoir été victime de représailles à la suite de la divulgation d’un comportement irrégulier, elle est en droit de demander des mesures de protection ; l’entreprise examinera la possibilité de donner suite à cette demande dans la mesure des moyens dont elle dispose.
• Traitement des données à caractère personnel : tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu de la présente politique est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/679, de la loi n° 4624/2019 ainsi que des dispositions de la loi n° 4990/2022 relatives aux données à caractère personnel.

Il convient de souligner que le Y.P.P.A. s'engage à respecter les conditions de confidentialité et de secret professionnel en signant le formulaire « Déclaration de respect du secret professionnel et de confidentialité ».

X. MISE À JOUR ET FORMATION

La société s'engage à réexaminer et à mettre à jour régulièrement la présente politique. Toute amélioration jugée nécessaire sera mise en œuvre dans les plus brefs délais et la Politique sera mise à jour afin de rester conforme aux dispositions législatives en vigueur et aux modifications apportées au système de gestion des signalements/plaintes de la société. Dans ce cas, la Politique mise à jour sera publiée sur le site web de la société. Le personnel de la société est informé et formé chaque année au sujet de la présente Politique afin qu’elle soit pleinement comprise.

XI. TEXTE LÉGISLATIF

Tout cadre législatif relevant de la législation grecque ou européenne et portant sur la violence et le harcèlement sur le lieu de travail. À titre indicatif et non exhaustif :

• LOI N° 4990/2022 : Protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union – Transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 (L 305) et autres dispositions urgentes.
• LOI N° 5193/2025: Renforcement du marché des capitaux et autres dispositions (Article 114 : Extension du champ d'application de la protection des personnes qui signalent ou divulguent des informations dans le secteur des marchés des cryptomonnaies – Modification de l’article 4 et du chapitre B de la partie I de l’annexe 4990/2022 (article 147 du règlement (UE) 2023/1114 modifiant la directive (UE) 2019/1937))